Assurance différée de soins médicaux

Avez-vous cotisé pendant au moins 16 ans et atteint l’âge minimum renseigné dans les conditions ci-dessous ? Grâce à l’assurance différée de soins médicaux, vous pouvez alors bénéficier d'un remboursement des soins de santé sans plus devoir payer pour l'assurance complémentaire soins de santé. Vous pouvez également choisir de ne plus payer de cotisations pour la formule de base. Toutefois, dans ce dernier cas, vous cesserez de cotiser pour votre pension et ne pourrez plus prétendre à l'assurance maladie-invalidité. Même après le début de votre pension SSOM, vous conservez le droit à la couverture par l'assurance différée de soins médicaux si vous remplissez toujours les conditions de participation. Il en va de même pour les membres de votre famille reconnus comme personnes à charge. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Assurance différée de soins médicaux : quelles personnes peuvent être reconnues à votre charge ?

Attention ! : Le montant remboursé par votre assurance complémentaire soins de santé peut s’avérer plus avantageux pour vous que celui de l’assurance différée. Cette dernière applique les tarifs des mutuelles belges.

Conditions d’obtention

Vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l’assurance différée des soins de santé :

• avoir cotisé pendant 16 ans au moins,
• avoir atteint un certain âge, variant avec la durée des cotisations :
  • 57 ans pour 16 ans de cotisation,
  • 56 ans pour 18 ans,
  • 55 ans pour 20 ans, et ainsi de suite… avec une limite à 50 ans pour 30 années de participation,
• ne pas pouvoir prétendre à des avantages de même nature dans le cadre d’une autre couverture « soins de santé » belge ou étrangère, faire la demande d’assurance différée des soins de santé, et
• pour les ressortissants des pays en dehors de l’EEE ou de la Suisse : résider dans l’Union européenne (à l’exception de Danemark) sauf si vous êtes le conjoint survivant d’un ressortissant de l’EEE ou de la Suisse.

Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour bénéficier de cette assurance spécifique, consultez la page Assurance différée de soins médicaux : détail des conditions et du remboursement.

Inscription en mutuelle belge

Si vous résidez en Belgique ou dans un autre État de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous devrez obligatoirement vous inscrire en mutuelle belge ou à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité (CAAMI). À cet effet, la cellule « assurabilité » de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer vous délivrera une attestation permettant votre inscription à la mutuelle belge de votre choix ou à la CAAMI.

En cas de décès

En cas de décès au cours d’une période de participation à l’assurance, le conjoint et les orphelins éventuels bénéficient de cette assurance s’ils ne sont pas déjà couverts par un autre organisme. Et ce, même si l’assuré n’a pas encore pris sa pension ou n’était pas en âge de le faire.

Si le décès est survenu suite à une maladie, le titulaire de l’assurance doit avoir participé à la formule de base pendant les 12 mois précédant le décès.

Si le décès est survenu suite à un accident, la condition de durée de participation minimum n’existe pas.

Comment demander le droit au remboursement des soins de santé ?

Vous demandez votre droit au remboursement des soins de santé par écrit, (par lettre ou par e-mail). Par une décision écrite, vous serez informé de votre droit au remboursement des soins de santé. Dès lors, ce droit s’applique à partir de la date de votre demande.

Pour une prise en charge optimale de votre demande, pensez aux éléments suivants :

• Un conjoint ou un partenaire de cohabitation pour lequel vous introduisez une demande doit être domicilié à la même adresse que vous. Il existe cependant un certain nombre d’exceptions légales pour le conjoint.
• L’assurance différée de soins de santé ne peut être combinée avec des remboursements versés par votre assurance complémentaire de soins de santé. Si vous possédez une assurance complémentaire, il vous faudra choisir entre les deux.

Pour en savoir plus sur le remboursement des soins de santé dans le cadre de cette assurance, consultez la page Assurance différée de soins médicaux : détail des conditions et du remboursement.